Conditions générales de vente

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société ALLBATTERIES de produits commercialisés sur le site internet www.all-batteries.fr.

• Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Auprès des professionnels en compte.

1. Champs d'application

Toute commande adressée à la société ALLBATTERIES par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par ALLBATTERIES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ALLBATTERIES et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente d’ALLBATTERIES fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par ALLBATTERIES.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société ALLBATTERIES.

3. Spécifications techniques des produits

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

4. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l'objet d'une facturation.

5. Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxe et hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant. Conformément à la législation en vigueur, www.all-batteries.fr facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne compte tenu du fait que ce site internet est adressé uniquement à une clientèle de particuliers qui ne bénéficie donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Les clients professionnels souhaitant une prise en compte de leur numéro de TVA intracommunautaire sont invités à se rapprocher de notre service dédié aux professionnels en les contactant par téléphone au 0 825 35 1001 (0,15€ / min) ou par mail, suivant votre activité, en vous rendant sur la page Interlocuteur.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. ALLBATTERIES, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l'année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DOM-TOM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

6. Disponibilités des produits

La mise à jour de l’information du stock sur www.all-batteries.fr avec le stock réel du produit sur notre entrepôt est faite 2 fois par jour une fois à 15h00 et une autre fois pendant la nuit. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts et pour lesquels vous trouverez la mention « demande de délai », contactez le service client afin qu’il vous communique le délai de disponibilité au plus juste.
Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.

7. Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » en bas de la page. La société ALLBATTERIES confirme la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. ALLBATTERIES envoie un second email le jour de l’expédition pour en informer le client. Les données enregistrées par la société ALLBATTERIES constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ALLBATTERIES pendants les délais présents; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à l’adresse : [email protected]. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

8. Suivi de la commande

Le client sera informé par email de la confirmation, de la préparation et de l’expédition de sa commande.

9. Paiement et sécurité sur le site

Le paiement peut être effectué de quatre manières.

• Carte bancaire : Le site de la société ALLBATTERIES fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de la Société Générale. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles.
• Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société ALLBATTERIES, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-format sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.

10. Livraison des commandes

a. Généralités

La société ALLBATTERIES livre les commandes saisies sur www.all-batteries.fr en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Portugal, Monaco et Andorre.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable liée au transport sous-traité) :

• sous deux à quatre jours ouvrés pour la France continentale (Monaco et Andorre compris)
• en fonction du délai postal usuel pour la Corse, les DOM TOM, la Belgique et le Luxembourg, et ce à compter de la date d’encaissement du paiement :
• la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 16 heures
• la réception du paiement par la société ALLBATTERIES en cas de paiement par virement bancaire

b. Problèmes de livraison

Pour que ALLBATTERIES supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 3 jours le service client de la société ALLBATTERIES par :

• email : [email protected]
• téléphone (durant les heures d’ouverture) : 04.76.75.97.16 (appel non surtaxé)

Ces réserves ne dédouanent pas le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur. En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d'autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.
Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet effet.

Pour les colis non réclamés et retournés par Mondial Relay, pour le motif « délais de garde dépassé », un montant de 3.00 € TTC correspondant aux frais de retour, sera déduit du montant du remboursement.

c. Conformité des produits pendant la période de 14 jours à réception

ALLBATTERIES s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit. Dans le cas d’erreur d’envoi d’ALLBATTERIES, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client, par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés.
En cas d’erreur d’ALLBATTERIES, le retour du produit dans nos locaux est pris en charge directement par ALLBATTERIES sur simple demande.
Hors de la France métropolitaine, veuillez contacter notre service client. Après accord et s'il y a lieu (erreur de livraison d’ALLBATTERIES), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.
Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé neuf (sans marque ni rayure), dans l'emballage d'origine avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, ...).
En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer (En savoir plus >>).

d. Retard de livraison

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra signaler par écrit (email) à ALLBATTERIES, et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à ALLBATTERIES de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans le cas d’une livraison par la Poste, une enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, ALLBATTERIES procèdera à ses frais à une nouvelle expédition de la commande du client.
Nous vous rappelons qu'en accord avec l’article L. 216-2 du code de la consommation vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse 14 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure.

e. Produits non livrables dans les DOM/TOM ou en express

• DOM / TOM : les règles de transport aérien de nos prestataires ne nous permettent pas de proposer la livraison dans les DOM/TOM pour les commandes contenant un ou plusieurs produits(s) utilisant les technologies lithium ou plomb.
• Livraison express : cette option de livraison n'est pas disponible dans les cas suivants :
• Commandes dont le poids est supérieur à 30kg.
• Commandes contenant un ou plusieurs produits(s) utilisant les technologies lithium ou plomb.

11. Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse ALLBATTERIES - Commande Internet - 27 rue des Glairaux - 38120 Saint Egrève, par téléphone au 04.76.75.97.16, ou par email à l'adresse [email protected].
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cadre de la procédure de retour, nous vous invitons à renvoyer le ou les produits concernés à ALLBATTERIES - 27, rue des Glairaux - 38120 SAINT-EGREVE si possible en indiquant sur le colis le numéro qui vous sera communiqué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés après avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine afin de pouvoir être remboursé. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande (le remboursement des frais de livraison sera fait sur la base du tarif d’une livraison standard), à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

12. Garanties

Garantie de fabricant

Cette garantie est applicable pour tous les professionnels pour tous les produits présents sur ce site. Cette garantie ne sera pas opposable aux consommateurs (particuliers) mais elle peut constituer un élément d’information sur la durabilité minimale attendue du produit en application du 3e alinéa de l’article L 217-7. La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut-être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs.

IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture de ce matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.

Garantie de conformité

Exclusion des garanties

Cette garantie ne s’applique pas :
(a) Aux piles (au regard de leur utilisation à usage unique) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
(b) A tout dommage esthétique
(c) A tout dommage causé par l’utilisation. Les conditions de stockage ainsi que la mise en service du produit, font partie de l’utilisation.
(d) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
(e) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
(f) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’ALLBATTERIES
(g) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible

Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale.

ALLBATTERIES prend en charge…
Le consommateur sera en droit d'obtenir d'ALLBATTERIES la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bin pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bin, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• email : [email protected]
• courrier : adressé au siège social de la société ALLBATTERIES

13. Force majeure

La société ALLBATTERIES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

14. Confidentialité des données

All-Batteries s'engage sur la confidentialité des données de ses clients.

15. Réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par ALLBATTERIES restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable d’ALLBATTERIES. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété d’ALLBATTERIES. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de ALLBATTERIES ne saurait être engagée.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site All-Batteries.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site All-Batteries.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d'ALLBATTERIES. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de All-Batteries.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ALLBATTERIES. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site All-Batteries.fr et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société ALLBATTERIES.

17. Droit applicable - Litiges

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de AllBatteries sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur AllBatteries (27 rue des Glairaux – 38120 Saint Egrève).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AllBatteries, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société ALLBATTERIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.